L. 415-3, L. 415-4 du code rural et 1719 et 1747 du code civil ; Alors que, d'autre part, en considérant que les dysfonctionnements ayant conduit à l'arrêt de l'exploitation étaient dus à la carence

; Vu l'article L.145-41 du Code de commerce ; Vu l'article 117 du code de procédure civile ; - déclarer la société Pinon recevable et bien fondée en son appel incident ainsi qu'en l'ensemble de

Pour l'exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 53 et suivants, 171, 174, 206, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] [L] fait valoir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2002 et des articles 1103, 1104 et 1719 du code civil,

1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée définitive que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART

Or, le respect par le bailleur de son obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage convenu suppose une possibilité d'accès au local et en application des articles 1724 du code civil

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

1343-2 du Code civil.

civil et la liberté contractuelle trouve sa limite dans ce qui fait l'essence même du contrat ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2013 a décidé

L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 3.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dire et juger que Madame [O] [U] [Z] est bien française par filiation paternelle en vertu de l'article 18 du code civil ; -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; -Laisser les dépens

1719 et 1720 du code civil, L145-10-1 du code de commerce, 1353 du code civil, de': - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - constaté la résiliation du bail aux

En l'absence de pièce établissant la date de notification de cette décision qui a été effectuée par lettre simple comme le prévoit l'article 56 du décret n° 2020-1717, la requête enregistrée le 26 septembre