Aux termes de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ou son représentant spécialement mandaté.

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME

1792 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; que pour décider que le désordre résultant de la déformation des poteaux ne relevait pas

121-2 du code pénal, 173-1 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances M. et Mme X... irrecevables en leur

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

1134 du Code civil ; 2°/ qu'en opposant à l'architecte qu'il ne rapportait pas la preuve lui incombant quant à la détermination des travaux conçus par lui et de ceux conçus par le BET Bacotec, pour ne

1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chèque remis en acompte par le Groupe Artiss avait été rejeté, alors que la note de couverture de la SMABTP mentionnait clairement

, 173, 174, 180 et 181 de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société SODEMAT ; mais que s'il résulte du contrat d'assurance versé aux débats, que sont exclus de la garantie «

1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil », et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1.3.1 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au 1er

1134 du Code civil, ensemble l'article 1792 dudit code ; 3 / que le maître d'oeuvre, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation générale d'assistance, doit vérifier l'assurance professionnelle

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

L. 243-1-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances : 10.

1792-6 du Code civil ; 2°) que l'assureur avait fait valoir que la réception tacite de l'installation de distribution d'eau n'avait pu résulter de la mise en service de cette installation dès lors qu'il

2224 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.