Sur l’exonération des loyers et la demande de médiationAu visa de l’article 1722 du code civil, les sociétés demanderesses soutiennent qu’elles ont été privées temporairement de la possibilité de jouir

[S], Mme [S], épouse [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

La diminution du prix : Aux termes de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle

450 du code de procédure civile

Pour constater la résiliation de plein droit au 7 septembre 2016 du bail, le tribunal rappelle que selon l'article 1722 du code civil si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité

1719 du code civil.

II - Sur l’arriéré locatif et la restitution du dépôt de garantie : L’article 1722 du code civil énonce que «si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Sur la perte de la chose louée Selon l’article 1722 du code civil, « si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

Elle rappelle que la jurisprudence exclut également l'application de l'article 1722 du code civil, invoqué à cette fin.

absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination et l'article 1722 du code civil prévoit la résiliation de plein droit du bail du fait de la perte de la chose louée ; qu'en

- Sur la perte de la chose louée Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit

Enfin, elle se fonde sur les dispositions de l'article 1722 du code civil pour se prévaloir de la perte de la chose louée qui peut être assimilée à l'impossibilité d'user des locaux par suite de mesures

1302,1732,1733,1734 et 1735 du Code Civil" .

1219 du code civil.

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

1382 ancien du Code civil.