L. 121-12 du code des assurances ; le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

Il répond de l'incendie conformément à l'article 1733 du Code civil.

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'action de la SCI [X] sur le fondement de la garantie d'assurance': La SCI [X] soutient que': *il résulte des dispositions de l'article 1733 du code civil que le locataire répond de l'incendie

L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par

1733 du code civil ne peut s'appliquer en présence d'une occupation conjointe des locaux par le bailleur et le preneur ; que s'agissant des dispositions des articles 1375 et 1380 du code

700 du code de procédure civile.

1733 du code civil font peser sur lui.

Il résulte des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile que l'expert ne peut répondre à d'autres questions que celles pour l'examen desquelles il a été commis, sauf accord écrit

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825