Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

reprend textuellement l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice 2002), anciennement l'article 177 du traité CEE du 25 mars 1957, et que la Cour de justice de

se plaint, tout d'abord, de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable en raison de ce que les tribunaux espagnols lui avaient refusé le droit à soumettre une question préjudicielle aux termes de l'article

VISEES DANS LA POURSUITE AYANT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SAUMUR; " ALORS QUE L'INSTRUCTION UNE FOIS COMMENCEE DOIT ABOUTIR JUSQU'A UNE DES EVENTUALITES ENVISAGEES PAR LES ARTICLES

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;.

une amende de 500 F pour recours abusif, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, 3° saisisse la Cour de Justice des Communautés Européennes par la voie de la question préjudicielle prévue à l'article

1988 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article

1988 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article

janvier 1989 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 52 DU TITRE IV DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE APPLICABLE

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité ; 2°) annule ladite décision ; 3°) subsidiairement, renvoie, à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article

de justice des Communautés européennes ; Attendu, en second lieu, que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, en ce qu'il a renvoyé à la Cour de justice des Communautés européennes, en vertu de l'article

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, la société appelante conservera à sa charge les dépens.

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, dans un arrêt du 11 août 1995, la Cour de

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR SON ARTICLE