1792 du Code civil.

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Au principal, - DÉCLARER irrecevables les demandes de condamnations formées par le syndicat

450 du code de procédure civile

1792 du code civil.

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société SALINI IMMOBILIER aux dépens ; MOYEN DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, nous dirons

Ils demandent ainsi au tribunal au visa des articles 1223, 1231-1 et 1792 du code civil et de l’article 241-1 du code des assurances de voir : - Déclarer recevables et bien fondées les présentes procédures

1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

du code civil, Vu les articles L. 124-3 du code des assurances, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, sur le rejet des demandes de la SCI RESIDENCES [19]

Par conclusions n°2 transmises le 5 juillet 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

de la société ACMS au visa de l'article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147).

Par ailleurs, l'article 1792-2 du Code civil dispose que « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

du code civil.

1792-6 du code civil.

1792 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

[N] [L] et Mme [B] [L], intimés, demandent à la cour de : Vu le rapport de l'expert judiciaire, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, - Rejeter la demande