X... , curateur puis tuteur de son père ; qu'il n'est pas contesté que les demandeurs n'ont pas été convoqués aux assemblées générales alors que selon les dispositions de l'article 1856 du code civil,

de l'article 1857 du code civil peut, sans mandat, contester l'impôt dont la société est redevable, la cour n'a ni insuffisamment motivé son arrêt ni commis d'erreur de droit en rejetant comme irrecevables

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Laguna à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SCI Steso

des articles 1257 et suivants du code civil.

682 du code civil qui autoriserait la société Hugar à traverser, comme elle le souhaite, les parcelles cadastrées section AY n°15 à 17 et section EM n° 1 et n° 5 pour se rendre sur ses propres parcelles

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

Y... aux dépens et à payer à la société X... la somme de 5. 000 euro sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

2224 du code civil.

Dès lors, la requérante doit être regardée comme exerçant son activité de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle

obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1342-1 du code civil) ; 2°/ que le délai de prescription de l'action

et de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, la décision de le licencier est insuffisamment motivée en fait ; aucune date n’est mentionnée quant aux faits reprochés ; le département

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

[W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a fait l'objet d'une tentative de médiation qui a échoué.

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

-1 et L. 100-2 du code du sport ; - l'accès des sports de nature aux cours d'eau domaniaux et non domaniaux est garanti par l'article L. 311-1 du code du sport ; - l'article L. 214-12 du code de