de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

sur le nouvel article 2308 du code civil relatif au recours personnel de la caution.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le

Se prévalant des articles 1892 et 1902 du code civil, elle soutient avoir prêté la somme de 9.500 euros à M.

des dispositions des articles 180, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.

X... au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Préjudice matériel : M.

L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats avaient pour objet la location de matériel informatique et des prestations

12 du code de procédure civile ensemble l'article 1348 du code civil (1360 nouveau).

700 du code de procédure civile, condamne les Charbonnages de France à payer à M.

X...étaient régies par les dispositions relatives aux poussières issues de la loi du 13 juin 1893 et ses décrets d'application de 1894 et 1913 ; Qu'ainsi, il convient de relever à cet effet que la réglementation

DES OPERATIONS A TERME ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 5 DE LA LOI DU 28 MARS 1885 ET 90 DU CODE DE COMMERCE

40 et en les dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4, relatif à la recherche d'un règlement amiable, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale

29-5 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'article 36 du protocole judiciaire Franco-Algérien du 28 août 1962, convention internationale ayant force supérieure

L'article 381 du code de procédure civile dispose La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.