a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

706 du code civil alors que M.

450 du code de procédure civile

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[L] [A] à payer à Mme [G] [A] épouse [H] et Messieurs [K], [Y] et [Q] [A] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE P., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967. AVEC M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

450 du code de procédure civile.

1907 du Code civil et que l'absence de contestation à leur réception supplée l'absence de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel, viole par fausse application l'article 1907 du

le délai d'un mois suivant la "signification" ; qu'aux termes de l'article 651, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la signification est définie comme la notification faite par acte d'huissier

du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer à M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

propriété conformément à l'article 1138 du Code civil, (cf.

, 1905 et 1907 du code civil ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant

, la cour d'appel a violé les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le prêteur, qui avait soutenu dans ses conclusions d'appel avoir respecté les dispositions