de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, sur plainte avec constitution de partie civile déposée

de ROUEN (chambre correctionnelle) du 20 décembre 1988 qui dans une procédure suivie contre le premier pour contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire commun aux demandeurs et

, la cour d'appel a violé l'ensemble les articles 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, à la lecture des sommations interpellatives versées aux

et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

; 14 JANVIER 1942 ; 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de

du 09/ 08/ 1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999 ; la loi du 27/ 07/ 1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/ 06

du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/ 06/ 1983

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

civils, a condamné M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de cassation, pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 17.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 10. Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner