par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS LUI A ALLOUE UNE REDUCTION DE CES DERNIERS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS ET A REJETE LE SURPLUS DE

En application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur

, A PAYER A LA BNCIA LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT REPRESENTE PAR UNE LETTRE DE CHANGE DU 10 OCTOBRE 1963 A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DE CE COMPTE REVELAIT QUE LA PLUS

5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Bernard X... ; qu'ainsi, le cumul des fonctions salariées et du mandat social était réel et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

SUR LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE LA PLAIGNANTE N'A EFFECTUE LA CONSIGNATION AU GREFFE QU'A LA DATE DU 22 MAI 1969 ET QU'ENTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165, 2114, ALINEA 2, 2149, ALINEA 1, ET 2180 (1ER) DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT

196" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ., NE EN 1942, MARIE EN 1961, HABITANT A .

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN

le 19 février 1964 et que le prix avait été effectivement payé depuis le 1er juillet 1966, soit six ans auparavant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces circonstances n'étaient

450 du code de procédure civile

ET CONSORTS, CO-PROPRIETAIRES, POUR OBTENIR LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF, QU'ELLE S'ESTIMAIT FONDEE A ACQUERIR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES

Article 1653 of the Civil Code (BGB) in its Danzig version.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil.

; VU L'ARTICLE 15-III DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER