intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1998 du Code civil; alors que, d'autre part, le fait que M.

eu égard à l'application de l'article 17 de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes du

et l'ordonnance déférée doit être confirmée ; "et aux motifs adoptés, que les faits dénoncés par la partie civile datent de 1991 et qu'en conséquence, ils sont prescrits ; "1/ alors que tout jugement

X..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil en annulant les contrats des 17 et 28 mai 1990 ; alors, d'autre part, que le jugement, dont M.

18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 82, 86, 176, 388 et 593 du Code de procédure

1994 du Code civil et L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'une décision de justice doit comporter les motifs permettant de déterminer sur la base de quel régime le juge du fond a statué ; qu'en l'espèce

L 412-16 et D 412-1 du Code du travail, le fait qu'en mars 1995 et en février 1996, M.

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où

2 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; 3 / que l'assureur est nécessairement tenu par les actes conclus par ses mandataires et par les réponses faites par ceux-ci dans le cadre de l'exercice

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil; que d'autre part, M.

emprunteurs qu'elle présente, ceci incombant exclusivement au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil, ensemble les articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier. »

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réception sans réserve de la marchandise après vérification, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, interdit à l'acquéreur d'exercer l'action

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et

, ce qui entraînait des frais financiers excessivement importants d'un montant annuel de 600 000 francs, la charge financière passant de 2,11 % du chiffre d'affaires en 1991 à 4,99 % en 1992, 5,31 % en

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai