226-1 du Code pénal, est sanctionnée par l'article 226-2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que, ceci rappelé, l'article 226-1 du Code pénal énonce : « est puni

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 238, ALINEA 7, ET 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 DU DECRET DES

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme [K], Mme [R], Mme [I], M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défauts de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments matériels du délit d'abus de faiblesse n'étaient

122-2 du Code pénal ainsi que des articles 221-6 du même Code, R. 413-17 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

421-2-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que le juge ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en caractériser tous les éléments constitutifs ; que le délit

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1987, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

En particulier, les juridictions internes ont-elles suffisamment motivé leur décision de le condamner pour appartenance à une organisation terroriste armée en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal (

2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

145-1 du Code de procédure pénale, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention d'armes, 321-2 du Code pénal, 2 de la loi du 13 juillet 1983 sur les jeux de hasard, 132-71 du Code pénal

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 112-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 575, alinéa 2, 2 , 593 du code de procédure pénale

K... au moment des faits reprochés, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse suppose, pour être constitué, que les actes

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre Z... et pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a condamné

Pour rejeter la demande de renvoi présentée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que si l'article 417 du code de procédure pénale, comme l'article 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de