593 du Code de procédure pénale, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour condamner

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour une

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouté M.

prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4,

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-9, L. 234-12 du code de la route et 63 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la

111-3, 112-1, 121-1, 121-2, 121-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21 du Code de la route, 3 bis, 13 de l'ordonnance

R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R.10-4, R. 232,2 , du Code de la route ; Attendu que le moyen qui se fonde sur l'exception prise de la nullité du procès-verbal de constatation, laquelle était irrecevable

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de commerce et 2.2. du contrat type de commission de transport approuvé par décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer

(sic), infraction prévue par l'article L. 224-16 du code de la route, et réprimée par l'article L. 224-16 du code de la route ; d'avoir, à la gendarmerie d'Annonay, le 25 mai 2005, étant conducteur d'un

Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 Juillet 1985 ; 2 / que le fait, sur une route déserte (I'accident n'a pas eu de témoin), pour un véhicule automobile

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 37-1 et R. 233-1, alinéa 4, 2, du Code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 221-6, 223-6 et 434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en retenant que la conduite d'un car avait été demandée à plusieurs reprises à M.

1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 3-1, R. 4 et R. 11-1 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à

, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance