Elle ajoute que l'identification par l'auteur des courriels des 2 et 24 septembre 2022 de M. [R] [O] comme "son père" constitue un aveu judiciaire au sens des articles 1383 et 1383-1 du code civil.

de l'article 47 du code civil précité.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l' article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

, 2021, 2022, les budgets prévisionnels des exercices concernés 2021, 2022, 2023, 2024, les fonds travaux pour certaines années et certains travaux dont ceux de rénovation des chaudières, de réfection

700 du code de procédure civile.

à octobre 2022 au titre des honoraires mensuels convenus à l'article 3 du contrat du 1er novembre 2020, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 202 du code de procédure civile, les attestations produites en justice doivent être établies par des personnes remplissant les conditions prescrites, mentionner que leur auteur

de l'article 750-1 du code de procédure civile ; - prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 23 janvier 2024 et de la saisie-attribution du 3 février 2025 ; - condamné

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2023 par M.

1231-5 du Code civil.

Code de Procédure Civile.

Mme [B] a été placée en arrêt de travail du 21 octobre 2020 au 28 février 2022, puis du 3 juin 2022 au 6 septembre 2023.