sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

déterminable au jour de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil ; 5.

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

1993, 2003 et 2225 du code civil ; 6°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé prescrite l'action en responsabilité de Mme [X] contre M.

dans sa rédaction alors applicable, 1382 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur (devenu 1240 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), 121-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code

et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 537 du code de procédure civile. 6.

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

les manquements contractuels imputables à la société Arck, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 et 1147 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4