16 du code de procédure civile; 2.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

En vertu d'un protocole transactionnel conclu le 14 décembre 2010 avec la commune de Pignan sur le fondement de l'article 2044 du code civil, les sociétés Mas Clairette et Vestia Promotions, ainsi que

1567 du code civil conditionnant l'homologation au fait que l'accord trouvé ait la qualité de transaction telle que définie par l'article 2044 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu

Par ces motifs Statuant par homologation de transaction contradictoire, le Tribunal Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste

Par ces motifs Le tribunal, statuant par homologation de transaction contradictoire Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste

2044 du code civil ; 2°/ que l'acte du 5 juin 2003 n'indique aucune concession qui aurait été faite par l'assureur ; qu'en affirmant que le document comportait des concessions réciproques, la cour

109 du Code de commerce et l'article 2044 du Code civil ; alors, en outre, que la preuve d'une transaction n'est certainement pas subordonnée à son exécution effective, si bien qu'en refusant encore d'admettre

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

S'agissant, enfin, du point 5) de la demande, la commission relève que le document demandé présente manifestement le caractère d’une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, destinée à terminer

L.1232-6 et L.1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la seconde transaction était intervenue après la rupture

La commission rappelle, en premier lieu, qu'une transaction destinée, conformément à l'article 2044 du code civil, à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut être regardée comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail

Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 2044 du Code civil : Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur