Se fondant également sur l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, elle sollicite le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Mme [K] [N] des poursuites de la banque à son encontre.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

[C], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile. 3.2 - Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de rejeter

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

la somme de 30.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

27 février 2025, la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage sollicite : « Vu les articles L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 et suivants du Code

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025 remis au parquet conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile, la société TVMS a fait signifier à la société

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

du 1er octobre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 31 décembre 2025, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil

fondement de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, - condamner M.

infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants