1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 / que le paiement d'une rémunération complémentaire est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités résultent d'un usage répondant

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée

de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1184 et 2044 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans sa lettre du 20 février 2015, M.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

MOTIVATION : Selon les termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et par dérogation des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, un sursis à l'exécution

horaires de travail était intervenue, aucune faute ne pouvait être reprochée à la salariée du fait de son refus de revenir aux horaires du contrat d'origine ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

Sur l’imputabilité de la rechute du 27 août 2024 à l’accident du travail du 25 août 2014 de Monsieur [G] [X] L'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Sous réserve des dispositions

[C] ''ne pouvait transiger sur des droits dont il n'avait pas connaissance avant la liquidation de sa retraite'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

courir le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

relative aux associations syndicales de propriétaires, du décret du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de l’article 1240 du Code civil et des articles 514 et suivants