Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Côte-d'Or, domicilié direction de la réglementation et des libertés publiques

450 du code de procédure civile

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

Sur les mesures accessoires Mme [L] qui succombe supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

450 du Code de procédure civile.

Chambre Sociale RG N : 11/00286 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/2106

Jean X... survenu le 2013 ; Vu l'article 384 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, qui dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie, et que l'extinction

Selon l’article 670 du code de procédure civile “la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

[Y] [P], cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaissait pas.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

[S] [N], du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de disqualification et de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu

domicile, détournement de correspondances, faux et usage et diffamation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer et constatant son incompétence ; Vu l'article 567-1-1 du code

; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer

2102-3 DU CODE CIVIL POUR FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE CE PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI