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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
852 du code civil, et que, les époux étant alors mariés et se devant assistance en vertu de l'article 212 du même code, il est admis par la Cour de cassation que l'aide financière engagée au titre des
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
le fondement des articles 237 et 238 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
28 octobre 2015
MOTIFS Sur le prononcé du divorce Par application de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2af2dd062d9f810e06f0
1 avril 2025
1 avril 2025
Comme rappelé à l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident, survit à l’appel principal sauf en cas de caducité ou d’irrecevabilité de l’appel principal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef76
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Il a donc satisfait aux prescriptions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 259-3 du Code Civil précités.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Conformément à l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe207fb6c65e40fce2c63a1
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Cette attitude renouvelée constitue une violation grave des obligations nées du mariage, particulièrement s'agissant du respect dû à son conjoint tel que prévu par l'article 212 du code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100819
8 juillet 2015
8 juillet 2015
270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code Civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110321
29 mai 2019
29 mai 2019
242 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
19 mars 2015
[Y], via son conseil, de demander à son épouse de justifier de ses démarches pour retrouver un emploi ne saurait être retenu comme une atteinte à l'obligation de respect imposé par l'article 212 du code
Source officielle2ème Chambre
697b9353cdc6046d47242bee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code civil, et de l’article 9 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses écritures et les déclarer bien fondées ; - surseoir à statuer sur la liquidation des postes de préjudices relatifs
Source officielleCabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleCabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleCabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l’article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101449
8 décembre 2016
8 décembre 2016
217, 219, 1426 et 1429 du code civil.
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