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Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (…) l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

Il a adressé, le 22 janvier 2021, un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté. M. A B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 3.

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Il peut, par suite, être statué sur sa requête par ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

B en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3. M.

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