2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 311-37 du code de la

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.

[B] [C] [D] [X] demande à la cour d'appel de : ' Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la cour d'appel de bien vouloir : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

1792 et 2244 du Code civil; 3°) que la cour d'appel ne pouvait dire que le syndic avait été régulièrement habilité à ester en justice, sans répondre aux conclusions de la compagnie La Concorde faisant

pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée et selon les article 2241 et 2242 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le

P... s'est porté caution, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil et attribution du bénéfice du contrat Avenir Placement Plus référence n° [...]

6, 10, § 2 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a

2274 du code civil ; 2°/ subsidiairement, la mauvaise foi n'est de nature à faire obstacle à l'effet interruptif prévu à l'article 2241 du code civil, que lorsqu'elle vise à contourner l'expiration d'un

de base légale au regard, ensemble, de l'article 2240 du Code civil et de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Alors d'autre part QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription

X... trouve... sa totale justification" (manque de base légale au regard des articles 2248 du Code civil et L. 140-6 du Code des assurances) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses écritures

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

au sens de l'article 2241 du code civil et ne saurait interrompre les délais décennaux.

statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il en est d'autant plus ainsi que l'appel de l'ordonnance de référé du

s'en abstenant, elle a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil