L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par

2241 du code civil.

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice

, par application de l'article 2239 du Code Civil.

Elle ajoute que la décision annulant une déclaration d'appel pour vice de fond a un effet interruptif sur le délai d'appel au sens de l'article 2241 alinéa 2 du code civil.

Il sera toutefois rappelé que l'interruption du délai de prescription résultant d'une demande en justice, telle que visée par l'article 2241 du code civil ' de même d'ailleurs que sa suspension résultant

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction

Si une assignation annulée, que ce soit pour vice de forme ou de fond, le texte de l'article 2241 du code civil ne distinguant pas, conserve son effet interruptif de prescription, il n'en est pas de même

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

l'action paulienne des consorts A... ne tendait pas au même but que la demande de licitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ; Mais attendu

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

1134 du code civil ; 3°/ que M.

700 du code de procédure civile.

actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; que l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

595, alinéa 4 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 2°) ALORS QU'au surplus la régularisation d'un acte nul ne peut intervenir qu'avant toute forclusion ; qu'en décidant que