des circonstances qui rendent applicable l'article 2243 du code civil et ainsi non avenue l'interruption de la prescription.

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

selon les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil.

du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

et des articles 2242 et 2244 du code civil, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *condamné la société civile immobilière Cedaf à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « qu'en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ

2241 du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

attendu que, même en l'absence de demande adverse préalable, la prescription est une fin de non-recevoir et peut, en application des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile

Y..., qui ne pouvaient utilement invoquer en l'espèce l'application des règles du Code civil afférentes à la prescription, devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation

L. 331-3-1 et L. 331-9 du code de la consommation, applicables au litige, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [S] [J] a demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 2240 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/qu'en retenant que la lettre du 31 mai 2012 adressée par la société

article 2248) du Code civil.

, les articles 2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'en faisant droit à la demande de réintégration de la salariée cependant qu'il ressortait