[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La cour de cassation , au visa de l'article 2227 du code civil, a estimé qu'en déclarant irrecevable comme tardive la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Mme [J] au motif que la

été délivrée par une autre partie, la cour a violé les articles 1792, 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction alors applicable.

au 18 juillet 2006, a violé l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 2222 et 2224 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des

que la demande faite en cause d'appel contre la Caisse aurait été rejetée au sens de l'article 2247 du Code civil, ce qui rendrait l'interruption non avenue, la cour d'appel aurait violé l'article 2246

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur

chose jugée" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y..., pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code

les périodes du 1er mars au 28 avril 2003 et du 31 mars au 31 août 2003 en les considérant comme prescrites, l'arrêt infirmatif retient que la disposition de l'article 2247 du code civil selon laquelle

au sens de l'article 2277-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2225 nouveau du même code, à la date de la cession de ses fonctions de commissaire à l'exécution

d'exercer son office, a violé les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil ; 2°/ qu'il est constant et non contesté que la bande de terrain litigieuse figure sur la parcelle cadastrée n° AR 1012 ;

au regard de l’article 93 du code des pensions civiles et militaires.

en application de l'article 2270-1 du Code civil alors applicable par dix ans ; que Mme Viviane Y..., qui a reçu une première lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juillet 1995 émanant

antérieure à février 2002 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail alors applicables, la cour d'appel a exactement

par l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

Sur ce En vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

450 du code de procédure civile.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le