[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration

La décision relative à l’octroi de l’aide judiciaire appartient aux tribunaux chargés de l’affaire (article 127 du code de procédure civile). GRIEFS 1.

450 du code de procédure civile

En effet, le juge ne peut, aux termes de l'article 2247 du code civil, suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

700 du nouveau code de procédure civile.

1153 et 1378 du code civil, aujourd'hui reprises aux articles 1231-6 et 1352-7 du même code.

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

[D] [B] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, 2288 du code civil, 1343-2 du code civil et 697 et 700 du code de procédure

Elle invoque les articles L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce, qui obligent le président à respecter les statuts.

805 et 907 du code de procédure civile.

2288 à 2297 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

778 du code civil, ensemble l'article 2268 du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas se prononcer par des motifs contradictoires ; Qu'en l'espèce, pour enjoindre à madame Aïcha

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

(article 47).

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°