. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M.

2019 lui était accordée.

1999 après étude des arrêtés de comptes annuels au profit de la société AMG COMPAGNIE, subsidiairement, dire et juger que la société CIC a agi en violation de l'obligation de loyauté découlant de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

10 du Décret n° 96/1080 du 12 Décembre 1996 modifié par le Décret n° 2001-212 du 8 Mars 2001 seront supportées par l'employeur.

des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L3332-

[I] [K] soutient pour la première fois en cause d'appel qu'il aurait du bénéficier du statut de VRP, ce qui lui aurait permis de prétendre à une indemnité de clientèle, en application de l'accord interprofessionnel

Mme C, née le 16 mai 1965, a été amputée de la jambe droite le 2 mai 2014 au centre hospitalier de Nice, en raison d'un syndrome infectieux persistant depuis 1996, survenu au cours des soins qu'elle a

L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime [10] de retraite complémentaire, qui a révisé la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,

Mme B, née le 25 avril 1967, a présenté en février 2017 des saignements répétitifs du nez ayant conduit à la découverte d'une malformation artério-veineuse des fosses nasales gauches.

[F] à Mme [O], prise en application des articles L 122-1, R 122-3 et D 253-6 du code de la sécurité sociale, établie le 02 février 2015, par laquelle M.

février 1998, sans indiquer le coefficient souhaité, [V] [W] le 19 février 1999 (coefficient 250), [B] [S] les 26 mars 2004, 11 février 2005 et 3 mars 2006 (coefficient 270), [Z] [A] les 9 février

23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 et 3 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

000 000 francs de dommages intérêts outre 10 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le 22 juin 1995 la SARL VATANA a fait assigner la société de droit japonais SUNTORY

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

[H] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

[C] soutient que la société [1] et l'administrateur judiciaire avaient l'obligation, en application de l'article 3 de l'accord étendu du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire