L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

[B] [U] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153, 2321 du code civil, de : Réformer le jugement entrepris. Condamner chacun des requis, M. [O] [U], Mme [D] [C] et M.

1134 et 2288 du code civil anciennement article 2011 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait

700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande présentée par Monsieur [J] [Z] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1376 du code civil.

1961 du code civil, ce qui constitue un défaut de motif, en application des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que la cour peut relever d'office.

, - juger nul l’ordre à recouvrer exécutoire n°2377, - débouter l’ONIAM de l’ensemble des demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre de sa

N° MINUTE : 25/2371 COUR D'APPEL DE PAU ' ORDONNANCE EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT - CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT / CONTENTION - Dossier N° N° RG 25/00030

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

1154 du code civil ancien.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

805 du code de procédure civile).

Sturlèse, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

    En 2014, cette expropriation fut soumise à la procédure accélérée prévue par l’article 7 A du code des expropriations (loi n o 2882/2001). 4 .

public, quand les pistes de ski ou, à tout le moins, les remontées mécaniques, constituaient des ouvrages publics, la Cour d'appel a violé l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes