AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R 311-9 du même code dispose que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie
Source officiellePage 18 sur 32
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e625
14 septembre 2011
14 septembre 2011
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle