AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2215025_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
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6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article R. 2422-1 du code du travail, relatif au traitement des recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail, n'imposant pas au ministre de procédure particulière, M.
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