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6 175 résultats pour « article 2425 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2215025_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2101326_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R. 2422-1 du code du travail, relatif au traitement des recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail, n'imposant pas au ministre de procédure particulière, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103461_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R. 2422-1 du code du travail, relatif au traitement des recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail, n'imposant pas au ministre de procédure particulière, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102913_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / () " et aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " () / La demande d'autorisation de licenciement est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00749

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. ABEILLE IARD & SANTEc/S.A

69819550cdc6046d47b6a42e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 29 décembre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2425, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du Syndicat des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109366_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite, la décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201442

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L.245-5-1 du code de la sécurité sociale alors que l'article L.245-5-2 du même code prévoit que toutes les sommes réglées aux personnes salariées ou non qui interviennent pour présenter, promouvoir ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201641

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En application de l'article 2421 du Code civil, " l'hypothèque est consentie pour sûreté d'une créance présente ".

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405210

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108507_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de la décision. " Aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examine notamment si la mesure de licenciement envisagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02374

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3d02a12a235bae6e7a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

AC/SB Numéro 24/2425 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ7E Affaire : [H] [U]

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405897_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10666

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Au terme de l'article 2488 du Code civil, "Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422, 2° par la renonciation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2421-16 de ce code : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103210_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

Source officielle