067,50 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

- condamner Mme [J] [N] à lui payer une indemnité de 2400 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'assumer les entiers dépens.

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

450 du nouveau Code de procédure civile .

450 du nouveau Code de procédure civile .

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 MARS 2022, en audience publique,Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

; Sur les demandes accessoires Attendu que la SA COCHAUX qui succombe sera condamnée à verser à Monsieur X... une somme de 1 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à

R. 233-1, R. 233-9 et R. 233-2, R 233-3 du Code du travail ; "alors qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, la personne qui n'a pas causé directement le dommage n'est pénalement responsable

euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

1240 du code civil.

étaient reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves

[B] fonde sa demande à titre subsidiaire sur les articles 1382, 1383 du code civil anciens.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

274 1° du Code civil.

Z... le prix de vente amiable de l'immeuble en cause, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2476 du Code civil et 79, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991 ;