AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a19ed41cdc6046d4769e697
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 18 sur 913
Chambre-1 civile et com.
6a167d2ccdc6046d4710af86
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article 1184 du code civil, dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016, dispose : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une
Source officielle