CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 242 résultats pour « article 26 du contrat de cession. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed41cdc6046d4769e697

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 18 sur 913

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1184 du code civil, dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016, dispose : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00012

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de cession et d'édition signés le 13 mars 2006 avec un éditeur ; que, le 26 mars 2006, un disque format single comprenant ces deux titres a été commercialisé par la société [Z] Music sous l'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00665

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'Amiens, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... ne pourrait pas se prévaloir de l'autorisation de passer des actes de cession d'immeubles avec la commune de Touffreville qui compte moins de 3 500 habitants, en application de l'article 432-12 alinéa

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

37 du même acte de cession, -les deux paragraphes visent le contrôle de l'installation électrique, le premier pour dire que l'acte a été régularisé sans contrôle de l'installation électrique ce dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb9

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

NOCQUET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE BALSPEED FRANCE, partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e11

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

d'actifs par IFM au groupe Actimo, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marcel X... et Maurice Y..., respectivement président et directeur général adjoint d'IFM à l'époque des faits, contre

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741460d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X..., sans constater qu'il avait été satisfait à cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 265 du décret du 23 mars 1967 et 22 et 23 du décret du 30 mai

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cession de bail, comme toute cession de créance, doit être signifiée au bailleur conformément aux dispositions de l' article 1690 du Code civil ou, à défaut, acceptée par acte authentique, par le bailleur

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6aa7cdc6046d471dc5ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le contrat de bail du 30 septembre 2017 stipule en son article 10 une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et de ses accessoires ou

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Subsidiairement, le contrat de location devra être déclaré caduc en vertu des dispositions de l'article 1186 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f395

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 114-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, des règles et principes qui gouvernent la saisine, méconnaissance des exigences de l'article 593 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300263

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

des volumes 1, 2 et 3 de la copropriété des [Adresse 4] et mandaté le syndic pour signer les actes de cession et opérer les formalités de publicité foncières, la cour d'appel a violé l'article 15 de la

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par voie de conclusions, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC nous demande de : Vu le contrat de cession de titre du 23 mars 2022.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8e3cdc6046d473773c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La SARL LES GOURMANDISES DE SAINT-PE a contesté l'exécution loyale du contrat reprochant à la cédante d'avoir maintenu des livraisons dans le périmètre contractuellement interdit, ces faits ayant donné

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article 1199 du code civil précise que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont conclu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... détenait la quasi-totalité des titres de la société E... et qu'en sa qualité d'associé majoritaire, il n'était soumis à aucun risque de blocage en cas de cession, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle