1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ; ALORS QUE, cinquièmement, le non-respect des dispositions de l'article R. 420-12 du code

La 11 e cour d'assises d'Ankara envoya le dossier à la 14 e cour d'assises d'Istanbul, l'instance compétente pour examiner cette opposition conformément à l'article 268 du code de procédure pénale.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

46, 48, 362, 363 et 1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 584 du code de procédure civile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

du 4 juin 2020 à hauteur de 80.000 XPF, en application des articles 405 et 406 du code de procédure civile.

[B], [L] et [Y] ou sa succession à leur payer à chacun la somme de 15 000 € au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

  En vertu de l'article 268 du code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises doit être signifié à l'accusé à qui il doit être laissé copie.

1315 devenu l'article 1353 du code civil.

elle le fait, la Cour méconnaît donc son office et partant les exigences des articles 4 du Code civil, 5 du Code de procédure civile de Polynésie française, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.