, se trouve privé de base légale au regard du texte précité ; d'autre part, que la prestation visée à l'article 270 du Code civil est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans

: Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces

272 §2 du code civil et qu'elle doit être prise en considération pour la mise en oeuvre des articles 270 et 271 du code civil ; que Monsieur X... évalue ses charges mensuelles à 250 euros ; que Madame

260 et 270 à 272 du code civil ; 2.

885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre

sis sur les parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.

242 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du Code civil ; que, selon le second, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances

des articles R. 275-1 et L.. 275 du Livre des procédures fiscales étaient applicables à l'exclusion de l'article L. 274 du même Livre, et qu'en conséquence, faute pour l'administration fiscale d'avoir

270 et 271 du Code civil.

Il réclame 900 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Z... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans

242 du code civil.

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.