Par ordonnance sur incident rendue le 13 décembre 2023, le conseiller de la mise en état saisi d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du CPC NC formée par la BCI, l'a rejetée.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE N° RG 1221000253 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HERAULT LOGEMENT, Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le n° 273

834 du CPC).

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), que la société d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter (société d'HLM CPH), ayant fait construire, pour les vendre

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/01088 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6P2 AFFAIRE : [O] / [S] OBJET : Art. 751 du CPC

BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ Délibéré du : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02795 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPRG AFFAIRE : [Y] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/03683 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQQQ AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC

    L’article 280, alinéa 1 du CPC énonce les conditions d’admission des pourvois en cassation.

-Dire que le technicien diligentera sa mission dans les formes prescrites aux articles 273 à 281 du code de procédure civile -Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3 270 € correspondant aux cotisations impayées du mois d'août 2024 au mois d'avril 2025.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

; elle est fixée, conformément à l'article 271, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations

Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 5] [Localité 7] Minute : N° RG 19/02877 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GZ2Z Nature de l’affaire : art. 751 du cpc

que, suivant un "accord bancaire de financement "du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne de Banques ont accordé au Crédit Populaire d'Algérie (CPA

271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, M.

JUMEL, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.