[M] [V], né le 6 janvier 1963 à [Localité 5] (République Centrafricaine), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, jugé irrecevables les demandes du ministère public

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

à l'article 28 du code civil, laissé les dépens à la charge de Monsieur [I], lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, - rejeté toutes demandes, fins et prétentions, plus amples

28 du code civil ; SUR QUOI : Considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le

l'article 28 du code civil.

[O] [N] n'était pas de nationalité française ; - ordonner la transcription de cette mention sur ses actes d'état civil en application de l'article 28 du code civil ; - condamner le parquet général aux

1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de dire que l'intéressée n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

[W] [J] [Q] [X], son arrière grand-père, admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 mars 1885, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de mettre à la charge du ministère

de Nantes ; 3°) d'ordonner les mentions prévues par les dispositions de l'article 28 du code civil.

[X] est de nationalité française par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil, - ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil à la diligence du Parquet, - statuer ce

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.

47 du code civil ; que l' acte no60 a été établi alors que l' intéressé était déjà majeur et est donc insusceptible d' avoir effet sur sa nationalité par application de l' article 20- 1 du Code civil

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

] l'a été à tort, jugé que l'enfant [V] [P] [P], née le 12 novembre 2009 à Antony (Hauts-de-Seine) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; jugé irrecevable

Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « qu'est français l'enfant dont l'un des

[S] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [S] aux dépens. M.

le jugement et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965 portant création d'un service central au ministère des