L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3.

1484, 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 1484, 3 du même Code par refus d'application ; 2 / que l'arbitre ne peut pas excéder sa mission, dont la teneur ne peut

au paiement ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, le

(les cautions) ; que MM.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[Y] [R] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

X... s'était engagé en qualité de caution sans avoir conscience de la portée de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que commet une faute la

à 500 000 francs et fixé les dates des versements aux 30 avril et 30 mai 1997 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure

W... était tenu par le cautionnement beaucoup plus important du 4 juillet 2008, cautionnement qui en 2009 n'avait pas été mis en échec, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

[U] fait grief à l'arrêt de dire que son engagement de caution n'encourt pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et de le condamner à payer à M.

X..., caution solidaire solvens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée ; 2 / que conformément à l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée

; qu'en énonçant ultérieurement le contraire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la caution,

à la société cautionnée, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 3 / que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres

720 euros correspondant aux frais engagés par la caution postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ou, subsidiairement, celle de 3 720 euros en application

par le Groupement Français de Caution ; - renvoyer l'instance à la mise en état ; - réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[T] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

est justifié ; qu'aux termes de l'article 138-11 du Code de procédure pénale, la fixation de ce cautionnement doit tenir compte notamment des ressources de l'intéressé ; que les époux X... sont mariés