mariage le [Date mariage 4] 2009 par-devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (Gironde), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

[N] [H] [X] et Mme [B] [Q] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 2] a [Localité 3] au Portugal, sans contrat de mariage préalable.

1968 à [Localité 3].

3] 2012 à [Localité 5] (Gironde) sans contrat de mariage préalable.

Il conteste que puisse lui être opposée l'article 220 du code civil, car la solidarité entre époux ne s'applique pas aux indemnités d'occupation.

( Royaume du Cambodge) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 4] (Royaume du Cambodge); ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 18 novembre 2003 à

civil ; que Madame C... se prévaut d'une clause du contrat de mariage qui aboutit selon elle à interdire à Monsieur Y... de prétendre à une récompense ; que cette clause du contrat de mariage de séparation

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 3 JAF.

J... et Mme D..., alors tous deux de nationalité turque, se sont mariés sans avoir établi de contrat de mariage ; que M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

en leur contrat et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; que le premier alinéa de l'article 214 du code civil prévoit que si les conventions matrimoniales

de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, dès lors qu'il n'était pas allégué par M.

3] 1971 sans contrat de mariage préalable.

a violé l'article 1116 du code civil ; ALORS, 3°), QUE le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être certain ; qu'en relevant, pour condamner M.

C/ Mme Marianne Y... épouse X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.