575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéa 3, et 191 du Code de procédure pénale ;

[R] [E], domicilié [Adresse 13], 3°/ au syndicat CNSF Aldi Marché, dont le siège est [Adresse 18], 4°/ à Mme [F] [VC], domiciliée [Adresse 16], 5°/ à Mme [PC] [G], domiciliée [Adresse 40],

En ce qui concerne le harcèlement moral : 3.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3

L. 122-6, 8 et 9 et L. 122-3 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que ne saurait constituer la faute grave le fait pour un salarié, ayant seize ans d'ancienneté, d'avoir omis de demander

137, 144, 145, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué,

décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme X..., demeurant ... de la Meurthe à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

3, relatif au paiement du montant définitif des honoraires, et l'article 4, relatif aux modalités de paiement, étaient « contraires » pour en déduire que « ce sont les dispositions de l'article 3 qui

L. 6214-3 du code de la santé publique, a violé ces dispositions ainsi que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, en prétendant contre toute évidence et au prix d'une contradiction de

des chefs d'escroquerie et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'y avoir lieu à poursuivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs propres que le 23 décembre 1996 à 18 heures, les militaires de la brigade de gendarmerie d'Ecommoy (Sarthe

[A] [Y], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M.

explications" de celle-ci à l'audience, sans à aucun moment préciser les moyens qui les soutenaient, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

314-1, 226-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 avril 2001

L. 241-3 4 du code de commerce, 575 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "aux

soit exercée contre le véritable contrefacteur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du même Code ; qu'en faisant droit à la demande de la société Or brun, dirigée contre la société DMC, gestionnaire

121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, de manque de base légale au regard de ce texte, et de violations de l'article 455 nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article