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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e678
24 mai 2007
24 mai 2007
L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la Consommation et, si cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de
Source officielleChambre 1-8
627ca66f4781dc057dee78e0
11 mai 2022
11 mai 2022
en application de l'article L 312-16 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100156
19 février 2013
19 février 2013
L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation ; qu'il s'ensuit qu'est déchu du droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110573
30 juin 2021
30 juin 2021
limite de validité de l'offre exigée par l'article L. 311-8 du Code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429286_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da61f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour autant, si le taux de période doit être communiqué à l'emprunteur en application de l'article R. 313-1 précité, pour autant, l'article L.'311-10 (2°) n'exige pas qu'il figure sur l'offre préalable
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle indique que : ' les justificatifs produits par la SA CREATIS rapportent incontestablement la preuve de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l'ancien article L 311-9 du code
Source officielle2 e chambre civile
644b637bc51457d0f882dc57
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10014 F Pourvoi n° E 18-22.777
Source officielle1ère chambre
DTA_2301188_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003937_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1df575634f1371edf1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il convient également de relever que si le premier juge a déploré l'absence d'une notice d'information relative au regroupement de crédits, cette exigence, prévue aux articles L. 311-8, L. 313-15, R. 313
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007719049
17 juin 1988
17 juin 1988
L.311-1 et à l'article L.311-2 ; qu'il résulte des termes mêmes des articles R.311-3 et R.311-6 que le délai de quatre mois court de la date de réception de la demande à la sous-préfecture et non de son
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850dc
21 janvier 2000
21 janvier 2000
Elle a soutenu avoir satisfait à son obligation d'information annuelle ; qu'en tout état cause, l'article L.311-33 de code de la consommation ne prévoit pas la déchéance du droit aux intérêts dans un tel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d1d2fa6fd0f80403ff
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100786
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 311-3-2° du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 311-3-1° du même code. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle2ème Chambre
62c7cab6cb8dca058e3e7d42
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts pour absence de remise de la FIPEN L'article L. 311-8 dispose que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94588
2 mai 2019
2 mai 2019
L 311-21 et suivants du code de la consommation et que l'appelante ne discute pas l'application de ces dispositions ; Attendu qu'aux termes de l'article L.311-33 du code de la consommation en sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06b
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Tribunal d'instance de Brive, lequel, par ordonnance du 20 avril 2011, a, pour l'essentiel, constaté que l'offre de vente avec option d'achat du 7 octobre 2008 n'était pas conforme aux dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
653ca6c583c9498318209e67
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte par ailleurs des articles L. 311-6, R. 311-3 et L. 311-8 devenus L. 312-12, R. 312-2 à R. 312-6 et L. 312-14 du code de la consommation que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du
Source officiellePage 18 sur 6159