AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67c69aa0fb88929976ac1636
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 alinéa 2 du code civil :
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 318-8-1 du code de l'urbanisme ; * le projet est en contradiction avec l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols inscrite à l'article L. 101-2 6° bis du code de l'urbanisme en contrariant
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91054
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L 137-2 du code de la consommation qui vise " l'action " des professionnels, - qu'elle agirait en vertu d'un titre exécutoire, et pourrait en conséquences, se prévaloir de l'article L 111-4 du Code des
Source officielle4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, L. 341-1 et L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f37c03803a32c27145
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100995
25 septembre 2013
25 septembre 2013
310-3, alinéa 2, 311 et 327 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la filiation se prouvant et se contestant par tous moyens, la preuve de l'existence d'une pluralité de relations intimes avec plusieurs hommes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire,
Source officielle1ère Chambre
63cb92af9c02507c9078dc97
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'obligation d'information et de conseil : L'article L.'311-6 du code de la consommation impose au prêteur de remettre à l'emprunteur une fiche d'information lui permettant de comparer différentes
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
8 juillet 2021
SUR CE, LA COUR : Sur la disproportion alléguée du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603210bbdb48f048a3bc6ea7
30 avril 2018
30 avril 2018
700 du code de procédure civile ; * condamner la CCM aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP TMV en application de l'article 699 du code de procédure civile du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
6 avril 2023
Il indique que la Caisse de Crédit Mutuel ne justifie pas de l'envoi de son information annuelle et considère donc que la banque devait être déchue des intérêts comme le prévoit l'article L. 313-22 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 312-39 alinéa 1er du code de la consommation et en ce que le droit commun offre toujours des solutions au débiteur à cette exigibilité du capital restant dû en application de l'article 1343-5 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électroniques le 2 juin 2025, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles L.111-1 et suivants, L.312-48 et L.312-55 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b21
9 octobre 2014
9 octobre 2014
A... à concurrence du montant de 31 500 euros. La Caisse a rompu ses concours, prononcé la déchéance du terme, et a assigné l'entreprise Gisma et M.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dda3bbe5fa738b92fce
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
28 novembre 2007
aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors applicable : Pour les entreprises
Source officielle2ème Chambre
64a50cedb8594705dbfccc15
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la consommation figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de renonciation prévue à l'article [7] 121-17 du Code de la consommation ne peut être considérée comme suffisante au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100747
25 juin 2009
25 juin 2009
L. 311-37 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68e7a4c5033cf481c39a22ea
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.
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