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1 470 résultats pour « article 312-56 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67c69aa0fb88929976ac1636

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 alinéa 2 du code civil :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509269_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 318-8-1 du code de l'urbanisme ; * le projet est en contradiction avec l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols inscrite à l'article L. 101-2 6° bis du code de l'urbanisme en contrariant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91054

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L 137-2 du code de la consommation qui vise " l'action " des professionnels, - qu'elle agirait en vertu d'un titre exécutoire, et pourrait en conséquences, se prévaloir de l'article L 111-4 du Code des

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, L. 341-1 et L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f37c03803a32c27145

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100995

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

310-3, alinéa 2, 311 et 327 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la filiation se prouvant et se contestant par tous moyens, la preuve de l'existence d'une pluralité de relations intimes avec plusieurs hommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L. 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63cb92af9c02507c9078dc97

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'obligation d'information et de conseil : L'article L.'311-6 du code de la consommation impose au prêteur de remettre à l'emprunteur une fiche d'information lui permettant de comparer différentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

SUR CE, LA COUR : Sur la disproportion alléguée du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603210bbdb48f048a3bc6ea7

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

700 du code de procédure civile ; * condamner la CCM aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP TMV en application de l'article 699 du code de procédure civile du code de procédure civile

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747655

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il indique que la Caisse de Crédit Mutuel ne justifie pas de l'envoi de son information annuelle et considère donc que la banque devait être déchue des intérêts comme le prévoit l'article L. 313-22 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 312-39 alinéa 1er du code de la consommation et en ce que le droit commun offre toujours des solutions au débiteur à cette exigibilité du capital restant dû en application de l'article 1343-5 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électroniques le 2 juin 2025, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles L.111-1 et suivants, L.312-48 et L.312-55 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b21

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

A... à concurrence du montant de 31 500 euros. La Caisse a rompu ses concours, prononcé la déchéance du terme, et a assigné l'entreprise Gisma et M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors applicable : Pour les entreprises

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cedb8594705dbfccc15

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la consommation figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de renonciation prévue à l'article [7] 121-17 du Code de la consommation ne peut être considérée comme suffisante au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100747

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

L. 311-37 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a4c5033cf481c39a22ea

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.

Source officielle

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