, 13 bis, 19 bis, 25 bis, 30 bis et 35 bis), les avis de virement des indemnités d'assurance (pièce n° 40) et les factures des experts qu'elle avait missionnés pour cinq des six sinistres (pièces n° 8,

  W.O, contre la Suisse   ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 29 juin 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe &#

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "L'étranger admis à séjourner en

Aux termes de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " I. - Les candidatures peuvent

37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention

37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé

37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention

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, ET N'A PAS DAVANTAGE DEPOSE, POUR L'ANNEE 1971, LA DECLARATION DE REGULARISATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 298 BIS-I-1.

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative jusqu'à l'achèvement des travaux.

Article 2 : M.

Il résulte des dispositions combinées du I et du V bis de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles que les litiges relatifs à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » peuvent

Il résulte des dispositions combinées du I et du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " peuvent

..., avocat de la société MBF aluminium, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

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,        Decides, having voted in accordance with the provisions of Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention, that there has been a violation of Article 6, paragraph

du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 35 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que le bien était en vente durant la période de référence, conformément aux dispositions d’exonération prévues par l’article 1407 bis du code général des impôts.

R. 143-7, R. 143-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale

32.