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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. " 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200501_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 300-2, I du code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
Source officielle4ème chambre
DTA_2204024_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article L. 321-2 du même code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207193_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - la procédure d’adoption de la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 151-13 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2411228_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002837_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385704
4 décembre 2009
4 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146052
19 mars 2003
19 mars 2003
que, postérieurement à l'introduction des requêtes, la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil
Source officielle8ème chambre
DTA_2210728_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
321-1 à 321-5 du même code ; () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Quant à la consommation passée des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) : En vertu des dispositions de l’article L. 104-5 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation contient les informations
Source officielle3e chambre
615e0e5fc25a97f0381f55ab
23 octobre 2014
23 octobre 2014
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A lui verse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109979_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 323-7 de ce code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
Source officiellePage 18 sur 54