; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ensemble les articles 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17

Selon l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2224

Elle ajoute que l'article L. 3245-1 du code du travail modifiant le délai de prescription à 3 ans n'est pas applicable aux instances introduites avant la promulgation de la loi du 14 juin 2013.

[B] ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail relative à la prescription triennale des salaires dès lors que son action relève de celle résultant des

[C] ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail relative à la prescription triennale des salaires dès lors que son action relève de celle résultant des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 ancien du code civil alors applicable et L. 3251-1 du code du travail dans sa rédaction

12 du Code de procédure civile, et L.3245-1 du Code du travail.

L.3245-1 du code du travail, - juger la demande en paiement à titre d'indemnité pour pause prescrite - débouter [I] [C] de sa demande au titre d'indemnités de préjudice - la condamner au paiement

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 3245-1 du code du travail, cette demande était au moins pour partie prescrite ; que néanmoins, pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande dans sa totalité, la cour d'appel s'est

Au surplus, en application de l'article L 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

L. 3245-1 du code du travail. 6.

L. 3245-1 du code du travail. » 4.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seuls critiqués par la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L. 3245-1 du code du travail).

954 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du

MOTIFS DE LA DECISION Au soutien de son appel, la société Saines Nettoyage expose en substance: - qu'en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail, la demande de Mme [