et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

64, 336, 451 à 459 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

les douanes à lui payer la somme de 20'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, l'article 369 du code des douanes n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que la société Union Invivo

336 ET 411 DU CODE DES DOUANES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-1 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 222/77 DU 13 DECEMBRE 1977, LORSQU'AU COURS D'UNE OPERATION DE TRANSIT

AU SENS DE L'ARTICLE 78 DU CODE DES DOUANES ; QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ONT DECOUVERT A BORD DE L'AVION CINQ DIAMANTS ACCOMPAGNES DE CERTIFICATS D'EXPERTISE PRECISANT QUE LEUR VALEUR

38, 197 ET SUIVANTS, 206, 207, 208 ET SUIVANTS, 336, 421 DU CODE DES DOUANES, 47 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

en vertu de l’article 336 § 1 du code des douanes, jusqu’à inscription de faux, que les agents des douanes avaient, pour accéder aux colis contenant la résine de cannabis, procédé à l’enlèvement des cartons

38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

544 du code civil, 323, 337 et 402 du code des douanes ; 3°/ qu'en se bornant à refuser toute valeur probante aux documents attestant de la vente des diamants sans rechercher, ainsi qu'elle y était

237 et suivants du code des douanes.

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure

En ce qui concerne les arguments des requérants, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n’était pas conforme à l’article 140 du code de procédure pénale (CPP) et, par conséquent,

56 du Code de procédure pénale sur la constitution des scellés provisoires aurait porté atteinte à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article

articles L. 627, L. 628, L. 629, L. 630-1, R. 5165 et R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 399, 400, 414, 415 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque