et producteurs de vidéogrammes au titre de la copie privée, Nabil X..., directeur commercial de la société et associé, a été mis en examen pour infraction aux articles L. 311-1 et suivants du Code de

et 335), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-24, 8° du code pénal. » 9.

elle l'a fait; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le trésorier principal du 13e arrondissement de

de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 21 août 2025, * Condamne la société NEW TRADE CENTER à supporter les frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe du présent

A... comme tuteur ad hoc, pour intenter une action en contestation de cette reconnaissance ; Attendu que M.

L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, ni dénoncée comme telle dans sa plainte, de sorte que les prestations qui y sont visées étaient réelles, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "5/ alors qu'en énonçant

331 du Code de Procédure Civile, à la procédure principale pendante à la mise en état du Tribunal de céans.

encore, que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que le salarié ne contestait pas les chiffres de

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le compte de la société Agrofin : 224 866,65 francs ; - salaires et frais de déplacement perçus par Pierre Z... : 63 551,80 francs ; - frais de téléphone personnel : 4 787,67 francs ; que Nourredine

, une contestation justifiant l'intervention de la Cour ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 1382 du Code

motifs que, le montant de la somme non rapatriée en tenant compte des observations et des justifications produites par le prévenu et le civilement responsable a été de 4 993 336 francs et non de 7 387

, outre intérêts au taux légal prévus par l'article 1344-1 du code civil, à compter de la mise en demeure, à défaut, de la signification de la décision, outre 100 € à titre de remboursement des frais engagés

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action