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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372538cd5801467741bf82
13 novembre 1989
13 novembre 1989
pénal, L. 626, L. 627, L. 629, L. 630-1, R. 5165 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 399, 414 à 416, 417 à 439 du Code des douanes, 464-1, 473 et 569 du Code de procédure
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6079a8b09ba5988459c4e8b8
29 juin 1966
29 juin 1966
38, 175, 426, 414, 435, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 82 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, 6 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950, 593 DU CODE
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613724fdcd5801467741a0b8
4 décembre 1989
4 décembre 1989
, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202126
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable
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61372559cd5801467741cf6c
24 juillet 1991
24 juillet 1991
articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a condamné Y..., pour abus de confiance,
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ECLI:FR:CCASS:2010:C202128
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202129
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202130
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable
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ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
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ECLI:FR:CCASS:2010:C202133
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202134
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
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écembre 1987 qui, dans des poursuites exercées par ellec/Jean-Pierre X
6079a84f9ba5988459c4c882
17 avril 1989
17 avril 1989
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), en date
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103817_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'Etat nécessaires à son activité de bijoutier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
5 février 1998
38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC002807895
26 juin 2001
26 juin 2001
Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit : Article 326 « 1.
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S, en date du 10 mars 1988, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Antoinette A
6137253acd5801467741c067
2 mai 1989
2 mai 1989
343 point 2 et 366 du Code des douanes, l'Administration des douanes exerce l'action fiscale par l'intermédiaire de ses propres agents, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient munis d'un pouvoir
Source officiellecr
61372602cd58014677422401
19 janvier 2000
19 janvier 2000
du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aïssa X... à payer à l'Administration des douanes une amende de 34 800 francs pour les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003140896
15 janvier 1997
15 janvier 1997
A cet effet, la cour se fonda sur l'article 342 du Code des douanes, qui prévoit qu'en matière douanière les saisies peuvent être effectuées selon divers moyens.
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6079a87b9ba5988459c4d776
26 novembre 1998
26 novembre 1998
343, alinéa 2, et 365 du Code des douanes, 502 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les poursuites de l'administration
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d51
30 mai 1978
30 mai 1978
A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE STEPHANIE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, LE 31 MARS 1971, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, ASSIGNE A ...
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