annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'annexe 4-2-1 dont il s'agit désigne le tribunal de commerce de Marseille comme compétent pour connaître des litiges relatifs à l'article L. 442-6 dudit Code.

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/

L. 351-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une copie a la valeur probante de l'original tant que sa conformité à l'original n'est pas contestée, qu'en niant toute valeur probante

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont

être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation des articles 306, 347, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du protocole d'exécution du 16 novembre 2009 que la somme de 163 351 810,19 euros, créance du CDR, a été réglée

du code de procédure civile, et sera, pour les mêmes motifs, déboutée de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

°/ à Mme [UK] [AM], domiciliée [Adresse 228], 351°/ à Mme [WQ] [ZS], domiciliée [Adresse 2], 352°/ à M.

de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,