LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 287, 310, 316, 355, 366, 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

1315 du Code Civil.

sur les frais et dépens : Déboute chaque partie de ses conclusions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la consommation, de l'année civile comportant 365 ou 366 jours et non 360.

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

700 du code de procédure civile.

aggravés, vols aggravés et vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-1, 626-5, 367, 148-1, 593

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, § 3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le droit

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

L 120-4, L 122-49 du Code du Travail et 1134 du Code Civil.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures de parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

593 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 399-2 du Code des douanes, en cas de coopération d'une manière quelconque à un plan de fraude, l'intérêt à

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la GMF, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, contre Thierry X..., l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 356, L. 359, L. 360, L.